J.O. 50 du 28 février 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 26 février 2007 portant réintégration et détachement (Conseil d'Etat)

NOR : JUSA0700046A


Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 février 2007, M. Frédéric Mion, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de disponibilité, est, à compter du 1er février 2007, réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat.

M. Frédéric Mion est placé dans la position de détachement, au titre de la mobilité, pour une durée de deux ans à compter de la même date afin d'exercer les fonctions de secrétaire général du groupe Canal+.